J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07175

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Décret du 11 mai 1998 portant délégation de signature

NOR : VILG9800004D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
   Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu les décrets des 4 juin 1997 et 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
   Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville,
   Décrète :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Santé, solidarité et ville du budget Emploi et solidarité et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Daubigny, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Regnier, administrateur civil, secrétaire général, et à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, chargé du budget.

   Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot